CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


En vigueur au 1er avril 2018

ARTICLE 1 - Champ d'application et opposabilité
 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre la société FERNAND 2.0 (société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro : 832 953 426, Numéro de TVA intercommunautaire : FR28832953426, dont le siège social est situé 45, rue Jean Jaurès, 80390 Fressenneville, ci-après « SERRUPRO ») et tout client consommateur, non-professionnel ou professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet accessible via le lien www.Serrupro.shop (ci-après le « Site »).

 

Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels, ou inversement aux clients consommateurs (consommateurs ou non-professionnels). A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, SERRUPRO se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.

 

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

 

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Le fait que SERRUPRO ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 - Produits

 

Les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications techniques, les illustrations, graphiques et photographies sont présentées sur le Site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles, et ce, avant toute passation de commande.

 

Le client pourra contacter le service client de SERRUPRO par téléphone au 03 22 60 19 35 afin d’avoir de plus amples informations concernant les produits.

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande.

 

S’agissant des ventes aux clients consommateurs, et conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, SERRUPRO précise qu’aucune pièce détachée indispensable à l’utilisation des produits, n’est disponible.

ARTICLE 3 – Commande

 

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

 

Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner des informations complètes et exactes. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), SERRUPRO ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.

 

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

  1. Le client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Votre Panier ».
  2. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
  3. Le client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider la commande ».
  4. Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande.
  5. Le client vérifie l’exactitude de la commande et signale, le cas échéant, immédiatement à SERRUPRO toute erreur.
  6. Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et passer au paiement », après avoir expressément accepté les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.
  7. Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de SERRUPRO.

 

La vente sera définitivement formée après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande, et après encaissement de l’intégralité du prix.

ARTICLE 4 - Prix

 

Le tarif des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

 

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’emballage, de livraison et d’assurance qui sont facturés en supplément dans les conditions visées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le client en est informé au fur et à mesure de la sélection des produits, et avant la validation de la commande. Le prix facturé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

 

SERRUPRO se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la validation de commande par le client ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

ARTICLE 5 - Modalités de paiement

 

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant au jour de la passation de la commande sur le Site par le client.


Les modes de paiement proposés sont :

  • La carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), le montant de la commande sera débité le jour de la commande.
  • Paypal, le montant de la commande sera débité le jour de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Protocol SSL.

 

Aucun escompte n’est appliqué par SERRUPRO du fait du paiement comptant.

 

Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des produits à l’aide d’un moyen de paiement validé par SERRUPRO. SERRUPRO ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paie pas le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Si le client est un professionnel, tout défaut de paiement total ou partiel entraîne :

 

-      l’application par SERRUPRO d’un intérêt de retard équivalent au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points de pourcentage le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire ;

 

-      la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SERRUPRO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 6 - Livraison/Réception

 

Les produits SERRUPRO sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine en ce compris la Corse et en Principauté de Monaco. SERRUPRO se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine (en ce compris la Corse) ou en Principauté de Monaco.

 

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison.

 

Celle-ci se fait à l'entrée du domicile du client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. La livraison est accompagnée de la facture des produits.

 

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le Site à la rubrique « mon compte ».

 

La livraison est réputée effectuée par SERRUPRO à la remise des produits commandés par le transporteur au client.

 

Le transport est réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, le client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du dépôt de l’avis de passage pour aller retirer le colis à la Poste. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à SERRUPRO. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge du client.

 

Ø  Pour les clients consommateurs, les livraisons sont effectuées suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SERRUPRO en informera le client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, SERRUPRO s’engage à rembourser le client par chèque le client au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

 

Il appartient au client consommateur de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

 

En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, ou de manquant au moment de la réception, et afin de permettre à SERRUPRO de procéder à une telle constatation, le client émettra des réserves claires et précises sur le document de livraison du transporteur, et notifiera au transporteur par courrier suivi ou lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit au moment de la livraison desdits produits aux clients consommateurs seront formulées à SERRUPRO par écrit dans les trois (3) jours à compter de la date de livraison du produit, en y joignant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et tout justificatif (photographies notamment).

 

SERRUPRO remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés présentant un défaut de conformité ou un vice apparent dans les conditions prévues au sein de l’article « garanties légales ».

 

 

 

Ø  Pour les clients professionnels, les délais sont dépendent des possibilités de fourniture et de transport de SERRUPRO et sont précisés sur le Site. SERRUPRO s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du client professionnel.

 

En cas de retard prévisible de livraison, SERRUPRO en informera le client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours à compter de la date indiquée dans la commande, cette dernière peut être annulée par le client.

 

SERRUPRO est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

Il appartient au client professionnel de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

 

Les produits acceptés sans réserve par le client professionnel, au moment de la livraison par le transporteur ou de la réception par le client, seront considérés comme exempt de vices apparents. 

 

En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, ou de manquant, il appartiendra au client professionnel de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux clients professionnels doivent être formulées à SERRUPRO par écrit dans les trois (3) jours à compter de la date de livraison du produit. II appartiendra au client de joindre toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SERRUPRO une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur, une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves ainsi que tout justificatif (photographies notamment).

 

Passé ce délai, les produits seront considérés comme exempts de vice apparent ou de défaut de conformité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée à ce titre par SERRUPRO.

 

SERRUPRO remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés présentant un défaut de conformité ou un vice apparent dans les conditions prévues au sein de l’article « garanties légales ».

 

SERRUPRO ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété et transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits de SERRUPRO, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

S’agissant des clients consommateurs, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

 

S’agissant des clients professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé au moment de la remise par SERRUPRO des produits au transporteur.

ARTICLE 8 - Délai de rétractation pour les clients consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de SERRUPRO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer à fin d’échange ou de remboursement.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation, de préférence dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « bon de retour » dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés  par le client. Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site dans le Compte client, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par SERRUPRO, ou au moyen du formulaire-type de rétractation joint au contrat ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé à l’adresse suivante : Fernand 2.0 - 45, rue Jean Jaurès 80390 Fressenneville.

ARTICLE 9 – Engagements du client quant à l’utilisation du produit

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

 

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par SERRUPRO peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, SERRUPRO recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

 

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SERRUPRO et le fabricant.

 

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

 

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. SERRUPRO ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

ARTICLE 10 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

Seront expressément considérés comme un cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, la grève des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement énergétique.

 

La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. Si celle-ci est empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs du fait d’un événement de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans dommages et intérêts de part et d’autre.

ARTICLE 11 - Responsabilité

11.1 Responsabilité de SERRUPRO

 

SERRUPRO est responsable des dommages corporels et matériels causés au client qui résulteraient d’une faute de sa part.

 

Lorsque le client agit en tant que professionnel, SERRUPRO ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de privation d'usage subis par le client ou par un tiers, de préjudice d’image.

 

Lorsque le client ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de SERRUPRO sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.

 

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, si le client est un professionnel, la responsabilité pécuniaire de SERRUPRO sera plafonnée au montant total du prix payé du produit incriminé par le client. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation.

 

En tout état de cause, SERRUPRO décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale du produit,
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non-conformes,
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.

 

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SERRUPRO ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

 

SERRUPRO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site.

 

 

11.2. Responsabilité du client

 

Le client est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou à SERRUPRO, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales et le client s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES

12.1 Garantie pour le client consommateur

 

Si le client a acquis les produits en qualité de consommateur, les produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit).

 

SERRUPRO rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :

 

§  Article L.217-4 du Code de la consommation :

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

§  Article L.217-5 du Code de la consommation :

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1.    S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2.    Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

§  Article L.217-12 du Code de la consommation :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

§  Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

§  Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

-       bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

12.2 Garantie si le client est un professionnel

Si le client a acquis les produits en qualité de professionnel, les produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 13 - Garantie commerciale

Hors les cas de garanties légales, les produits commercialisés par SERRUPRO peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

 

Il est rappelé que SERRUPRO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, le client doit conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.

ARTICLE 14 - Informatique et liberté

14. 1 Traitement des données et droits du client

 

Les données personnelles des clients recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont est responsable SERRUPRO.

 

Ce traitement est destiné, non seulement au traitement des commandes, mais aussi à l’amélioration du service clients et à l’envoi d’offres ciblées. SERRUPRO se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données personnelles pourront faire l’objet d’un transfert vers des tiers pour l’exécution de la commande, par exemple aux prestataires de transport.

 

Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société Fernand 2.0 - 45, rue Jean Jaurès, 80390 Fressenneville.

 

L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins que l’exécution de la commande sera seulement possible lorsque le client aura donné expressément son accord, en activant cette fonction dans son Compte client. Le client pourra, à tout moment, désactiver cette fonction.

 

14.2 Droits du client après sa mort

Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Ø  Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Ø  Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles doivent être enregistrées expressément auprès de SERRUPRO lors de la collecte des données.

Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à l’Article 14.1.

Le client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment, sur son compte client ou par tout autre moyen écrit.

Les directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque le client est décédé, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès du client, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre.

ARTICLE 15 – Démarchage téléphonique

Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.

 

Cette liste de démarchage est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 16 - Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage SERRUPRO informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à SERRUPRO de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites.

ARTICLE 17 - Récupération des déchets

SERRUPRO indiquera à tous clients qui lui en fera la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de SERRUPRO, ou de tout distributeur de déchets d'équipements électriques et électroniques ou de batterie commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

 

En tout état de cause, le client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les déchets d'équipements électriques et électroniques les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent contenir de substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l'environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

ARTICLE 18 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SERRUPRO et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord expresse et préalable de SERRUPRO, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Sauf accord exprès et préalable, SERRUPRO n’autorise pas la création de liens hypertextes.

ARTICLE 19 - Réclamations

Pour toute question ou toute réclamation, le client peut contacter SERRUPRO aux coordonnées suivantes :

SERRUPRO
45, rue Jean Jaurès 80390 Fressenneville
Tél. : 03 22 60 19 35
contact@Serrupro.shop

ARTICLE 20 – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 - Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

21.1 Loi applicable

 

Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

 

 

21.2 – Prescription si le client est professionnel

 

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

 

21.3 – Attribution de compétence

 

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si vous avez la qualité de commerçant.

 

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat, ainsi qu’à la rupture de leur relation sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de SERRUPRO, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’Article 19, le client consommateur est informé qu’il peut, dans la limite d’un an à compter de sa réclamation, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur mis à disposition par la société Fernand 2.0 : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS 01.49.70.15.93 ou contact@medicys.fr  https://app.medicys.fr

  

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de :

 

-       la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à cette adresse :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

-       la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

ou contacter SERRUPRO via email à l’adresse : contact@Serrupro.shop.

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